SCP Huguet - Barge - Moure - Fuzet
Avocats à
Cusset Vichy

HONORAIRES

La SCP HUGUET-BARGE-MOURE-FUZET applique au quotidien les normes édictées par le Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat (RIN).
  • Détermination des honoraires
« A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli ».
  • Information du client
« L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires. Sauf si l'avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l'avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.

 
Eléments de la rémunération :

 
La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

 
- le temps consacré à l'affaire

- le travail de recherche

- la nature et la difficulté de l'affaire

- l'importance des intérêts en cause

- l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient

- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire

- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu et la situation de fortune du client ».

 

 La SCP HUGUET - BARGE - MOURE - FUZET intervient également au titre de l'aide juridictionnelle.

 
Cette aide étatique peut être accordée :
  • pour un procès,
  • pour exercer un recours gracieux,
  • pour une transaction,
  • pour faire exécuter une décision de justice,
  • à un mineur auditionné par un juge,
  • dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
 
Il est cependant nécessaire de respecter certaines conditions de séjour, de nationalité et de ressources.

 
Conditions de séjour et de nationalité

 
Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :
  • français ou citoyen d'un pays de l'union européenne,
  • étranger résidant habituellement et légalement en France,
  • ou demandeur d'asile.
 
Vous pouvez également prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :
  • maintenu en zone d'attente,
  • retenu pour vérification de votre droit au séjour,
  • destinataire d'un refus de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour,
  • frappé d'une mesure d'éloignement,
  • placé dans un centre de rétention,
  • Mineur,
  • témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile,
  • bénéficiaire d'une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales,
  • faisant l'objet d'une comparutionsur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • dans une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.
 
Conditions de ressources

Les bénéficiaire de l'Aspa, du RSA socle ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA), ou les victimes d'un crime particulièrement grave n'ont pas à remplir de déclaration de ressources.

Dans les autres cas, le niveau de l'aide dépend du montant de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge.

Les ressources prises en compte sont :

Les vôtres, celles de votre conjoint, s'il a ses propres revenus et, le cas échéant, celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être également pris en compte.

Si, au moment de votre demande, vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous avez déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

Si votre situation financière a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.


Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.


L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue au moyen du formulaire accessible via le lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez également joindre la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même.
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